Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Vous êtes propriétaire et votre locataire ne paye plus son loyer?


Cherchez une solution à l'amiable.

Cette solution est à favoriser car la voie contentieuse peut être longue et coûteuse. Au bout de 5 jours de retard, vous devez appeler le locataire et la personne se portant caution pour l'inviter à régler sa situation. Si cette démarche ne suffit pas, il faut alors envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au locataire et à sa caution, en gardant une photocopie de toutes les pièces envoyées ainsi que de l'accusé de réception.

Envoyez une mise en demeure.

Si la voie amiable n'a pas fonctionné, la mise en demeure reste l'ultime recours avant la voie contentieuse. Dans ce courrier recommandé avec accusé de réception, vous devez rappeler les obligations du locataire telles que décrites dans le bail et le montant des arriérés qui vous sont dûs. Le locataire dispose alors de 8 jours à compter de la réception du courrier pour vous régler ces loyers.

Adressez-vous au tribunal d'instance.

Si les précédentes procédures n'ont pas abouti, adressez-vous au tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble loué. Vous pouvez réclamer la saisie des biens meubles de l'appartement ainsi que du salaire du locataire. Dans un second temps, vous pouvez demander la saisie de son compte bancaire et finalement sa condamnation à payer ses arriérés, la résiliation du bail et son expulsion.


N.B.
L’IRL sert de référence pour la révision du loyer intervenant chaque année en cours de bail lorsque le contrat de location comporte une clause de révision annuelle du loyer. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires. Cet indice s’applique à toutes les locations de logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale.
Cet indice correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Loyers impayés, Mise à jour 2016.