Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur l'impact environnemental d'un bâtiment. Il est obligatoire lors de certaines transactions immobilières.


À quoi sert-il ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet d'estimer la consommation moyenne en énergie d'un logement et son impact sur l'environnement. Il attribue une note de A à G, A correspondant aux logements les plus performants, G aux plus énergivores. Il est souvent accompagné de recommandations sur la nature et le coût des travaux à entreprendre pour améliorer la performance énergétique du logement (par exemple remplacement des fenêtres, de la toiture, utilisation de matériaux isolants....). Il permet également de se renseigner sur le crédit d'impôt et la manière de financer les travaux à réaliser.

Quand faut-il le faire ?
La réalisation du DPE est obligatoire lors de la vente ou de la mise en location d'un logement. Il est annexé à toute promesse et acte authentique de vente, ainsi qu'au bail de location. À noter qu'à tout moment, pour son propre usage, un propriétaire ou un locataire peut tout à fait en faire réaliser un. Depuis peu, l'obligation de diagnostic a été étendue aux parties communes des copropriétés. Ce diagnostic est valable pendant 10 ans mais n'est pas obligatoire lorsque le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an.

À qui s'adresser pour le réaliser ?
Ce diagnostic est réalisé par des professionnels dont l'impartialité est certifiée. Vous pouvez trouver la liste des diagnostiqueurs auprès des professionnels de l'immobilier, des notaires et de l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). Le coût de ce diagnostic est à la charge du propriétaire et son prix varie entre 100 et 250 euros.

Que faire en cas d'irrégularités ?
Si le nouveau propriétaire d'un logement constate une différence notable entre sa consommation d'énergie et le diagnostic qui lui a été remis, il ne peut pas se retourner contre le vendeur, ce dernier ayant rempli son obligation de production de diagnostic. Il pourra toutefois rechercher la responsabilité du diagnostiqueur. En revanche, en cas de défaut de production du diagnostic, la responsabilité du vendeur pourra être engagée et aboutir à l'annulation de la vente et au paiement de dommages et intérêts.


N.B.
Dans le cadre de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, les propriétaires disposant de ressources modestes qui occupent leur logement peuvent bénéficier de l’aide de solidarité écologique (ASE).
Le montant de l’ASE est fixé à 1 600 euros, le montant majoré de l’ASE ne pouvant toutefois pas dépasser 2 000 euros. L’ASE est une prime forfaitaire individuelle octroyée en complément d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Ce DPE a un impact direct sur le prix des logements et conditionne l'obtention du label BBC (Bâtiment basse consommation). Ce label sera obligatoire pour tous les permis de construire déposés après le 1er janvier 2013.
Un tel Diagnostique n'est donc pas qu'un simple document d'information supplémentaire tant il influence le prix de l'immobilier. L'acquéreur recherche avant tout un DPE bien noté qui réduira d'autant les charges, et l'épargnera de lourds et coûteux travaux à réaliser. Aussi s'inscrit-il dans la mouvance du moment qui privilégie écologie, ère du BBC et économies


Société d'Avocats DAMY, Nice, Le Diagnostic de Performance Energétique, Mise à jour 2016.