Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Le constructeur de votre maison a fait faillite. Quels sont vos recours ? Comment obtenir la poursuite du chantier ? Peut-on choisir son nouveau constructeur


S'assurer qu'il a fait faillite
Si vous constatez l'abandon du chantier de votre maison, il faut d'abord mettre le constructeur en demeure de poursuivre l'ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n'obtenez aucune réponse, vérifiez sur des sites internet spécialisés si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire. Vous y trouverez aussi les coordonnées du mandataire liquidateur à qui il faut adresser par courrier une déclaration de créance chiffrée.

Faire intervenir le garant
Le garant est une caution qui sécurise le contrat en cas de défaillance du constructeur. Il peut s'agir d'une banque ou d'un assureur. Son nom et ses coordonnées se trouvent sur l'attestation de garantie qui a été annexée au contrat passé avec le constructeur. Vous devez signifier à ce garant l'abandon du chantier par courrier recommandé avec avis de réception. Ce dernier a 15 jours pour désigner un nouveau constructeur. Il est aussi tenu de vous verser des indemnités si la faillite du premier constructeur a entraîné un retard dans la livraison de votre maison.

Si le garant ne réagit pas
Si le garant n'a pas désigné un nouveau constructeur dans un délai de 15 jours après réception de votre courrier, vous pouvez aller devant le juge du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de votre construction. Il est conseillé d'être assisté d'un avocat. Le juge va prononcer une injonction à l'encontre du garant qui devra désigner une entreprise pour terminer les travaux. Comme il s'agit d'une procédure en référé, elle est donc rapide, avec un délai d'un mois environ.

Choisir son nouveau constructeur
Si vous ne souhaitez pas solliciter votre garant, vous avez la possibilité de faire reprendre le chantier par des entreprises de votre choix. Dans ce cas-là, vous bénéficierez des mêmes garanties et votre garant sera toujours tenu d'assurer le surcoût éventuel du chantier occasionné par la faillite du premier constructeur.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Faillite du constructeur, Mise à jour 2016.