Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Termites, fondations fragiles, fissures...Il n'est pas rare d'avoir de mauvaises surprises après un achat immobilier. S'il s'agit d'un vice caché, vous pourrez peut-être obtenir réparation du vendeur.


Ce qui constitue un vice caché
Un vice caché réunit plusieurs critères. Le vice doit être intrinsèque au bien vendu et atteindre sa substance même comme de graves défauts dans les fondations. Il doit rendre le bien inutilisable, par exemple, s'il y a des termites. C'est un défaut caché, insusceptible d'être découvert par l'acheteur par un examen normal du bien. Et le vice caché doit nécessairement être antérieur à la vente.

La garantie de vice caché
Il faut que les conditions du vice caché soient réunies pour pouvoir faire jouer la garantie de vice caché. C'est une garantie légale automatique lorsque l'on achète un bien construit depuis plus de 10 ans. Pour un bien construit depuis moins de 10 ans, c'est une garantie spécifique qui s'applique.

Comment le faire constater
Il faut prouver la réalité du vice caché. Un expert judiciaire est alors désigné par le juge des référés du tribunal de grande instance afin d'établir notamment les désordres, d'en déterminer l'origine et de définir les éventuelles responsabilités. La durée moyenne totale de la procédure comprenant l'expertise judiciaire est entre 12 et 24 mois.

Si le vice caché est constaté
Il est possible d'engager plusieurs actions auprès du vendeur. D'abord, une action rédhibitoire : l'acheteur rend le bien et se fait restituer le prix de vente augmenté des frais. Une action estimatoire est aussi possible : l'acheteur garde le bien et se fait restituer une partie du prix. L'acheteur peut aussi demander des dommages et intérêts si le vendeur a été de mauvaise foi. Le délai d'action est de deux ans à compter du jour de la découverte du vice caché.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Bien immobilier et vice caché, Mise à jour 2016.