Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Il est possible de sous-louer son logement, à condition d'avoir obtenu l'accord préalable de son propriétaire. Si l'accord est obtenu, le locataire n'a pas le droit de demander un loyer plus élevé.


Qu'est-ce que la sous-location ?
Il faut distinguer la sous-location du simple hébergement. En effet, le locataire a le droit de loger un proche à titre gratuit sans en informer son propriétaire. Il y a sous-location lorsque la personne occupe tout ou partie du logement en versant une contrepartie financière au locataire principal. Le loyer du sous-locataire ne doit pas être supérieur à celui que paye le locataire principal. C'est au propriétaire d'apporter la preuve de la sous-location, notamment par un constat d'huissier.

Oui, si j'ai l'accord du propriétaire
Le locataire ne peut pas sous-louer son logement sans l'accord du propriétaire. Il est conseillé de faire cette demande officiellement en envoyant un courrier recommandé pour obtenir l'accord écrit du bailleur sur le principe de la sous-location. En cas de refus du propriétaire, le locataire peut saisir le juge pour faire constater le caractère abusif de ce refus. Cet accord peut d'ailleurs avoir été formulé dans une clause particulière du bail. S'il n'y a rien dans le contrat à ce sujet, cela équivaut à une interdiction de la pratique de la sous-location.

Puis-je sous-louer sans l'accord du propriétaire ?
Si le locataire sous-loue son logement sans autorisation préalable, il peut être lourdement sanctionné. Si le propriétaire rapporte la preuve d'une existence de sous-location, même en l'absence de contrat, il peut saisir le juge pour faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail. Des dommages et intérêts peuvent aussi être demandés au locataire principal pour faute.
Le propriétaire principal peut également s'opposer au renouvellement du bail en délivrant à son locataire fautif un congé pour motif légitime et sérieux. La résiliation du bail entraîne automatiquement la résiliation de la sous-location et le sous-locataire devient alors un occupant sans droit ni titre.

Quelles sont les obligations du locataire principal ?
Le locataire principal reste tenu, malgré la sous-location, de toutes les obligations découlant de son contrat. Il est responsable des infractions et dégradations commises par le sous-locataire. Le locataire reste aussi responsable du loyer envers le propriétaire, même si le sous-locataire n'effectue plus de paiement.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Les conditions de la sous-location, Mise à jour 2016.