Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Il faut rappeler que, depuis 2007, l'État est obligé d'offrir un logement aux personnes dans le besoin. C'est la loi Dalo. Quelles sont les conditions d'accès pour bénéficier de ce droit? Comment en faire la demande? Est-ce efficace?


Le principe du logement opposable
La loi sur le droit au logement opposable (loi Dalo) du 5 mars 2007 est née à la suite du mouvement de protestation menée par l'association les Enfants de Don Quichotte en décembre 2006. Elle a pour vocation de contraindre l'État à offrir une solution de logement décent et indépendant aux citoyens français et aux étrangers en situation régulière qui n'en disposent pas. Si la demande n'est pas satisfaite, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif est possible à l'encontre de l'État car celui-ci a une obligation de résultat.

Qui est concerné?
Ce droit concerne toute personne qui, satisfaisant aux conditions d'accès à un logement locatif social, n'a pas reçu de proposition de logement adaptée à ses besoins dans « un délai anormalement long ». Ce délai est fixé par le préfet dans chaque département et il est très variable : ce peut être 18 mois comme 10 ans. Sont également concernées les personnes qui n'ont pas fait de demande de logement social mais qui se trouvent dans les situations suivantes : personnes dépourvues de logement, personnes expulsées ou menacées d'expulsion, personnes qui vivent dans un logement insalubre ou suroccupé au regard de sa superficie, et notamment lorsqu'elles y vivent avec un mineur ou une personne handicapée.

Comment faire la demande?
Toute personne qui entend bénéficier du dispositif Dalo doit saisir la commission de médiation départementale avec des documents justifiant sa situation. Cette commission a un large pouvoir d'investigation sur la situation du demandeur. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour prendre sa décision (6 mois pour la région parisienne). Si elle considère que la demande est prioritaire, elle demande au préfet de trouver une solution de logement adaptée aux besoins et aux capacités du demandeur. Sinon, elle peut rejeter le dossier en estimant que la demande de logement n'est pas prioritaire.

Si ma demande est jugée prioritaire
Si la demande est jugée prioritaire par la commission, le préfet a 3 mois pour présenter des propositions de logement. S'il tarde, on peut toujours exercer une requête auprès du tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent. C'est une procédure accélérée puisque le jugement doit être rendu dans les 2 mois. Le tribunal peut contraindre l'État à offrir un logement adapté et également d'ordonner une astreinte, c'est-à-dire d'obliger l'État à payer une somme, dont le montant n'est pas versé au demandeur mais à un fonds d'aménagement urbain. Institué dans chaque région, il est destiné à financer des actions en faveur du logement social. L'État peut alors préférer payer l'astreinte plutôt que de redoubler d'efforts pour trouver une solution de logement.

En cas de rejet de mon dossier
Si la demande est rejetée et jugée non prioritaire par la commission de médiation départementale, on peut saisir le tribunal administratif dans le cadre d'un recours juridictionnel de droit commun. Ce recours doit impérativement être exercé dans un délai de deux mois après la notification de la décision défavorable. La décision peut être rendue dans un délai très long : de 12 à 18 mois, voire davantage. Par la suite, soit le tribunal annule la décision de la commission et demande le réexamen du dossier, soit il la confirme. Dans ce cas, il est alors possible de faire appel.

Le bilan de cette loi en 2016 est mitigé. En effet, le principal problème est que la demande dépasse très largement l'offre. Le gouvernement souhaite aujourd'hui que le parc des logements sociaux soient élargi à des quartiers centraux et bourgeois des villes. Cette mixité sociale, louable, devrait pourtant freiner l'octroi de ces logements pourtant très demandés et nécessaires. Affaire à suivre....
Société d'Avocats DAMY, Nice, Mise à jour 2016