Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Pouvez-vous vous contenter de « faire vos heures », ou devez-vous donner un coup de collier quand l'entreprise manque de bras ?

MON EMPLOYEUR PEUT-IL M'IMPOSER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES?
L'employeur a le pouvoir d'organiser comme il l'entend l'activité de son entreprise. Le salarié est donc en principe obligé d'effectuer ces heures supplémentaires. Il existe en fait un contingent annuel : un seuil fixé à 220 heures supplémentaires par an. Mais un nombre différent peut être inscrit dans la convention ou l'accord collectif. Pensez donc à regarder ces documents. Lorsque le nombre d'heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l'employeur peut les imposer sans avoir aucune formalité à respecter. Mais pour pouvoir dépasser ce contingent, l'employeur doit recueillir l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

DANS QUELS CAS PUIS-JE REFUSER?
Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures supplémentaires lorsque l'employeur ne respecte pas la réglementation. Par exemple, lorsqu'il ne paie pas ces heures ou ne respecte pas la contrepartie obligatoire en repos. Ou encore en cas de raison médicale justifiée et connue de l'employeur, lorsque les heures supplémentaires ont simplement été proposées et non imposées. L'employeur doit demander l'accord du salarié si le contrat de travail limite le nombre d'heures supplémentaires ou qu'il contient un horaire précis.

QU'EST-CE QUE JE RISQUE EN CAS DE REFUS?
Lorsque l'employeur est en droit de vous imposer des heures supplémentaires mais que vous refusez de les faire, il peut prononcer à votre encontre une sanction disciplinaire. Cela peut être un simple avertissement ou mise à pied mais cette sanction peut aller jusqu'au licenciement pour faute, voire faute grave. C'est le cas notamment lorsque ce refus est répété ou qu'il a entraîné une perturbation dans l'entreprise, par exemple lorsque le travail à accomplir était urgent.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Heures supplémentaires, Mise à jour 2016