Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Le compte personnel de formation est alimenté en heures par tout salarié et est utilisable durant la vie active pour suivre une formation qualifiante.
Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) mais les heures acquises ne sont pas perdues.
Les salariés doivent ouvrir un compte sur le site internet dédié au CPF et y reporter leurs heures de DIF non encore utilisées.
Ce compte, une fois créé, est alimenté automatiquement en fonction du temps de travail réalisé par le salarié dans l'année.
A titre d'exemple, un salarié à temps plein va acquérir 24 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition de 120 heures (5 années) puis 12 heures dans la limite d'un plafond de 150 heures. Au delà le compte n'est plus alimenté.

Comment utiliser mes heures acquises ?
Seul le salarié peut décider de l'utilisation des heures accumulées sur le CPF. L'employeur ne peut pas imposer au salarié d'utiliser son compte pour financer une formation. Le refus du salarié ne constitue pas une faute.
Si le salarié décide d'utiliser ses heures acquises pour suivre une formation pendant son temps de travail il doit demander l'autorisation à son employeur par lettre recommandée avec AR, de préférence, bien qu'aucun formalisme particulier ne soit prévu.
Cette demande doit être faite 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois et 120 jours avant si celle-ci dure plus de 6 mois. L'employeur a un délai de 30 jours pour faire connaître sa décision au salarié. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à une acceptation.

Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander d'autorisation à son employeur.

Suis-je rémunéré pendant ma formation ?
Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail la rémunération du salarié est maintenu puisqu'il effectue un temps de travail effectif.
En revanche, lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Le Compte Personnel de Formation (CPF), Mise à jour 2016.