Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

L'entreprise est-elle libre de modifier la rémunération du salarié sans son accord ?

NON, PAS SANS MON ACCORD
Le contrat de travail ne peut être modifié qu'avec l'accord des parties. Au moment de la signature du contrat de travail, l'employeur ne peut pas insérer une clause par laquelle il se réserve la possibilité de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle. Toute modification de la rémunération nécessite l'accord express du salarié et l'absence de réponse du salarié ne vaut donc pas pour acceptation. Si le salarié accepte la modification de son salaire, le nouveau montant doit être formalisé par écrit dans le mois qui suit son entrée en vigueur.

LA PART VARIABLE
Dans certains cas, une partie du salaire peut varier : c'est la part variable. Cette part variable est, par exemple, prévue dans les contrats de commerciaux. Une partie du salaire est alors constituée de commissions acquises proportionnellement à l'atteinte des résultats commerciaux du salarié. Si ces résultats baissent, la part variable baisse et donc la rémunération baisse. Tant que subsiste une rémunération au moins égale aux minima conventionnels et que la variation du salaire est fondée sur des éléments objectifs et indépendants de la volonté de l'employeur, il n'y a rien à redire.

POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
L'employeur est en droit de demander une baisse du salaire pour motif économique si son entreprise traverse des difficultés financières. Pour cela, il doit respecter une procédure particulière. Tout d'abord, il doit consulter les représentants du personnel puis faire parvenir au salarié la proposition de modification par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit exposer précisément les motifs de la demande. Elle doit aussi préciser au salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le salarié doit être très attentif au délai car, à défaut de réponse, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

QUE SE PASSE-T'IL SI JE REFUSE?
En cas de refus expresse d'une baisse de salaire par le salarié, notamment lorsque des circonstances économiques sont invoquées, l'employeur dispose d'une alternative limitée : il peut soit maintenir le contrat de travail aux conditions initiales soit procéder au licenciement du salarié pour motif économique. Le refus du salarié n'est pas une faute en soi et ne peut pas constituer une cause de licenciement. La lettre de licenciement doit donc indiquer précisément les raisons économiques de ce licenciement. Si le salarié dispose de l'ancienneté suffisante, il perçoit l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. De plus, l'employeur ne peut pas imposer au salarié d'exécuter son préavis avec la baisse de rémunération et le préavis doit être exécuté avec la rémunération antérieure. Il existe aussi des cas où, malgré le refus du salarié d'accepter la baisse de son salaire, l'employeur persiste à la lui imposer sans pour autant le licencier.

COMMENT RÉAGIR?
Si on veut contester le licenciement économique, il faut alors saisir le conseil de prud'hommes. L'employeur devra alors justifier du caractère réel et sérieux des motifs qu'il invoque pour licencier le salarié. Si le licenciement est jugé infondé, le salarié peut obtenir une indemnité. Si l'employeur continue à imposer une baisse de salaire sans pour autant licencier le salarié, celui-ci peut exiger en référé la poursuite de son contrat de travail aux conditions antérieures. Il lui est aussi possible de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur : le contrat se poursuit jusqu'à ce que le conseil de prud'hommes se prononce. Si la résiliation est prononcée aux torts de l'employeur, le salarié perçoit une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Enfin, le salarié peut également prendre acte de la rupture de son contrat de travail puisque la baisse imposée au salarié est considérée comme un manquement suffisamment grave pour condamner l'employeur à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Baisse de salaire, Mise à jour 2016.