Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Avant d'accepter une expatriation, il y a quelques précautions à prendre... Vérifiez que vous êtes protégé sur des aspects aussi essentiels que la retraite, les impôts ou encore, le retour en France.


LE TYPE DE CONTRAT
Il existe deux types de contrat lorsque l'on est expatrié. Il y a d'abord le contrat de détachement qui est prévu pour le salarié français qui part travailler à l'étranger pour une durée de 1 à 5 ans. Dans ce cas, il est maintenu au régime français de sécurité sociale. S'il part pour une durée supérieure à 5 ans, il a alors un contrat d'expatrié. Dans les deux cas, il est toujours préférable de demander l'application de la loi française car c'est la plus favorable, notamment en matière de licenciement, de congés payés et de durée du travail...

L'ASSURANCE CHÔMAGE
Lorsqu'il va travailler à l'étranger, le salarié français expatrié doit savoir aussi s'il continue ou non de bénéficier de l'assurance chômage en cas de rupture de son contrat. En principe, tout employeur français doit assurer son salarié contre le risque de privation d'emploi. Le salarié français doit donc vérifier que son employeur cotise bien à l'assurance chômage. Cela se peut se vérifier soit par une mention dans le contrat de travail, soit par une mention sur le bulletin de paie (ligne de cotisation Pôle emploi).

LA PROTECTION SOCIALE
Le salarié qui a un contrat de détachement reste affilié à la sécurité sociale française et continue à bénéficier des mêmes droits et obligations qu'un salarié travaillant en France. Le salarié expatrié est, quant à lui, assujetti obligatoirement au régime de sécurité sociale du pays d'expatriation. Si le régime local est insuffisant, il a toujours la possibilité d'adhérer à une assurance volontaire du régime des expatriés par la Caisse des Français de l'étranger.

LES IMPÔTS
L'expatrié n'a pas le choix du domicile fiscal. Si la France a signé une convention fiscale bilatérale avec le pays d'expatriation, c'est la convention qui fixe le lieu d'imposition et le type de revenus concernés et taxés. Si la France n'a pas conclu de convention fiscale bilatérale, l'expatrié n'est passible d'impôts que sur les revenus de source française. L'imposition se fait par une retenue à la source selon un barème fiscal.

LE RETOUR EN FRANCE
Avant de partir, l'expatrié doit négocier certains points avec son employeur. Il doit demander à bénéficier d'un droit au rapatriement en France. L'employeur prendra alors en charge ses frais de rapatriement et ceux de sa famille, que ce soit le déménagement ou les billets d'avion. Le salarié doit également vérifier qu'il sera réintégré à un poste équivalent à son retour en France. Si la réintégration du salarié est impossible, la société est contrainte de le licencier pour un motif réel et sérieux. Si ce n'est pas le cas, l'expatrié peut contester son licenciement aux prud'hommes.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Les précautions à prendre en cas d'expatriation, Mise à jour 2016.