Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

6 429 900 de personnes sont aujourd'hui au chômage en France dont 6 099 700 personnes en France métropolitaine, soit 9,8% de la population active dont 9,5% en France métropolitaine. Quelle est donc la politique de Pôle emploi vis à vis des demandeurs d'emploi ? Peut-on refuser une offre qui ne convient pas ?


NON, SI CE SONT DES « OFFRES RAISONNABLES »
Depuis 2008 si le demandeur d'emploi refuse deux offres raisonnables d'emploi, celui-ci s'expose à être sanctionné. L'offre raisonnable est en fait établie avec un Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Il tient compte de critères comme : formation, qualifications, situation personnelle, salaire demandé...Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi évoluent avec le temps d'inscription : plus le chômeur est inscrit depuis longtemps, moins l'offre raisonnable correspond aux critères exacts.

Y A-T-IL DES EXCEPTIONS?
On peut refuser une offre raisonnable d'emploi si on justifie d'un motif légitime. C'est le cas s'il y a un écart trop important entre des critères établis (zone géographique, salaire attendu...) au départ à Pôle emploi et ce qui est ensuite proposé. On n'est pas non plus tenu d'accepter l'emploi si le niveau de salaire proposé est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. De plus, le salaire de l'offre proposée ne peut être inférieur aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et notamment le SMIC. Il est possible de refuser si on ne souhaite pas un emploi à temps partiel, ni un CDD si on a demandé un temps complet et un CDI.

SI JE REFUSE?
Si on refuse à deux reprises une offre raisonnable sans motif valable, Pôle emploi peut effectuer une radiation pendant une durée de 2 mois. Cette décision n'intervient qu'après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations. Si ces faits se répètent, la radiation peut être d'une durée de 2 à 6 mois. Cette radiation donne lieu à la suspension provisoire du versement de l'allocation chômage.

PUIS-JE CONTESTER LA DECISION DE PÔLE EMPLOI?
Il est possible de contester la décision de radiation. On peut d'abord faire un recours gracieux adressé au Directeur, signataire de la décision de radiation, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Si on n'a aucune réponse pendant 4 mois cela vaut décision de rejet. Si le recours gracieux est rejeté, il est alors possible de faire un recours hiérarchique devant le préfet de région ou un recours contentieux devant le tribunal judiciaire.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Puis-je refuser une offre de pôle emploi?, Mise à jour 2016.