Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Ni licenciement, ni démission, la rupture conventionnelle est le fruit d'une négociation entre employeur et salarié. Un exercice très particulier et parfois délicat.


NE PAS PRENDRE L'INITIATIVE.

La procédure de la rupture conventionnelle est très informelle. C'est souvent l'employeur qui prend l'initiative de la négociation et le fait verbalement.
Il est d'ailleurs conseillé au salarié de ne pas en prendre l'initiative car certains employeurs peuvent s'en servir contre lui aux prudhommes lorsqu'ils souhaitent le licencier.

NÉGOCIER LES INDEMNITÉS DE DÉPART.

La loi prévoit un minimum égal au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu'il y a une convention collective, ou au montant de l'indemnité légale de licenciement quand il n'y a pas de convention collective.
Le salarié peut négocier pour obtenir des indemnités conventionnelles plus importantes car elles bénéficient d'un régime fiscal de faveur et ce jusqu'à deux années de salaire d'exonération.

NÉGOCIER LES AVANTAGES EN NATURE.

Lors de la négociation, le salarié peut tenter de conserver ses avantages en nature. Cela peut être le véhicule de fonction, le téléphone professionnel, l'ordinateur portable ou même le logement de fonction pendant quelques mois. L'employeur a le droit de refuser mais s'il souhaite un départ rapide, le salarié peut espérer garder un ou deux avantages.

NÉGOCIER LA DATE DE FIN DU CONTRAT.

La date de fin de contrat est au minimum 15 jours après la signature de l'accord.
Le salarié peut avoir intérêt à prévoir un délai plus long. Par exemple, pour faire son préavis ou pour bénéficier de la prise en charge par pôle emploi. Il faut pour en bénéficier avoir une certaine ancienneté dans l'entreprise.

POSSIBILITÉ DE SE RÉTRACTER.

Le salarié et l'employeur peuvent chacun se rétracter. Dans ce cas, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie ou remettre une lettre en main propre contre décharge.
Mais la rétractation est assez rare surtout de la part du salarié car il lui est possible pendant un an de contester la rupture conventionnelle devant le conseil des prudhommes.


NB :

Si un recours concernant la convention, son homologation ou le refus d'homologation doit être formulé, il devra être présenté au conseil de prud'hommes dans les 12 mois après la date d'homologation de la convention.

Société d'Avocats DAMY, Nice, Rupture Conventionnelle, Mise à jour 2016.