Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Vous voulez rompre à un contrat passé avec un client ou un fournisseur ? Sachez que cette démarche ne s'improvise pas, et qu'elle varie suivant que vous avez un contrat écrit, oral, ou avec un agent commercial.


LE CONTRAT ORAL
En matière commerciale il y a toujours un contrat, qu'il soit écrit ou oral (l'écrit n'étant pas obligatoire en cette matière). Tout d'abord il convient d'établir la traçabilité du contrat, en collectant des preuves : bons de commandes, bons de livraison, courriers, courriels, rapports techniques ou de visite...
Une fois démontré que le contrat a bien existé dans le temps, il faudra dans tous les cas respecter un délai de trois à six mois avant d'y mettre fin.

LE CONTRAT ÉCRIT
Dans cette hypothèse, on se réfère aux clauses de rupture stipulées dans le contrat. Par exemple, dans le cadre d'un contrat classique de deux ou trois ans renouvelables, dont l'exécution est normale mais dont les parties veulent se séparer, on devra généralement respecter un préavis de trois mois.
En cas d'inexécution des obligations contractuelles, les contrats commerciaux prévoient que le cocontractant demande par lettre recommandée au cocontractant « fautif » de remédier dans un délai d'un mois à sa carence. Si ce délai n'est pas respecté, une deuxième lettre recommandée pourra lui être envoyée. S'il reste toujours inactif, le contrat pourra alors être dénoncé après un délai de prévenance de trois mois.

LE CONTRAT AVEC UN AGENT COMMERCIAL
Un agent commercial est soumis à une réglementation spécifique. Tout d'abord il doit être inscrit sur un registre spécial du tribunal de commerce de son domicile, formalité à renouveler tous les cinq ans. Ensuite, même si ce n'est pas obligatoire, un contrat commercial devra obligatoirement être produit si une partie le demande. Enfin, s'il y a rupture, l'agent commercial sera indemnisé pour l'intégralité du travail accompli, pendant et après le contrat.
En ce qui concerne le préavis pour dénoncer le contrat, il est au minimum d'un mois par année d'exercice. Par ailleurs, un agent commercial perd ses droits s'il ne les fait pas valoir au bout d'un an.


Société d'avocats DAMY, Nice, comment rompre un contrat? Mise à jour 2016.