Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

La prise de participation dans une entreprise ou la création d'une filiale commune avec d'autres partenaires sont des opérations qui doivent faire l'objet d'une notification auprès des autorités de concurrence. L'entreprise doit être particulièrement vigilante car elle s'expose à de lourdes sanctions.


LA CONTRÔLABILITÉ

La contrôlabilité des opérations de notification est une étape importante puisqu'elle va déterminer si l'entreprise doit notifier l'opération envisagée (acquisition d'une autre entreprise, création d'une filiale commune...) auprès des autorités de concurrence. Il y a deux conditions à vérifier. En premier lieu, il faut vérifier si la condition relative aux seuils de chiffre d'affaires est remplie. Si ces seuils sont atteints, il va falloir également examiner si l'opération envisagée constitue une opération de concentration au sens du droit de la concurrence. C'est notamment le cas pour une prise de contrôle exclusive d'une entreprise sur une autre ou par la création d'une filiale commune. Si ces deux conditions sont remplies, l'entreprise doit donc notifier l'opération auprès des autorités de concurrence.

L'ACTE D'ACQUISITION

Lorsqu'une entreprise envisage l'acquisition d'une société ou la création d'une filiale commune, ces opérations doivent être formalisées dans un acte d'acquisition ou un protocole d'accord. L'entreprise doit penser à intégrer une clause suspensive, c'est-à-dire une condition qui suspend l'opération à l'autorisation des autorités de concurrence. Avec cette clause, l'opération ne peut pas être réalisée tant que les autorités de concurrence n'ont pas donné leur autorisation. Il est aussi important de tenir compte du délai d'instruction du dossier qui peut prendre plusieurs mois. L'entreprise doit donc préparer le dossier le plus en amont possible et caler le calendrier de réalisation de l'opération en prenant bien en compte ces contraintes de délai.

LA PRÉPARATION DU DOSSIER

Le dossier de notification est long à constituer, compte tenu notamment des nombreuses informations à collecter. L'entreprise doit tout d'abord délimiter le marché concerné par l'opération, tant au niveau des produits qu'au niveau géographique. Ensuite, sur ces marchés concernés, le dossier de notification doit également mentionner les parts de marché de l'entreprise et de ses principaux concurrents. Il faut bien penser à adopter la segmentation la plus favorable qui soit. Une analyse concurrentielle du dossier est à prévoir pour démontrer que ce dossier ne pose pas de problème en matière de droit de la concurrence et que l'entreprise n'aura pas une position trop forte sur le marché en réalisant l'opération.

QUELLES SANCTIONS?

À défaut de notification ou en cas d'informations inexactes, l'entreprise est passible de sanctions financières extrêmement élevées, qui peuvent atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial de l'ensemble du groupe en droit français. Par ailleurs, l'opération peut être déconcentrée par l'Autorité de concurrence et donc annulée, ce qui peut avoir des conséquences préjudiciables pour l'entreprise.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Opérations de notifications, Mise à jour 2016.