Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Il arrive qu'une facture soit envoyée longtemps après la prestation. Le client est-il alors obligé de payer ? L'entreprise peut-elle indéfiniment réclamer son règlement ?


Oui, sauf s'il y a prescription

Le prestataire ne peut pas demander indéfiniment le paiement de sa facture à son client. En effet, sa demande est enfermée dans un délai de prescription, à l'expiration duquel il ne peut plus en exiger le règlement. Il existe différents délais de prescription mais s'agissant de l'action des professionnels pour les biens ou les services fournis aux consommateurs, celui-ci est de deux ans. Si le prestataire porte alors sa demande en justice, elle sera rejetée comme prescrite, sans autre examen du bien fondé de cette demande.

Que faire en cas de non paiement ?

Si le client refuse de régler une facture tardive, le professionnel peut adresser une mise en demeure de payer, précédée ou non de lettres de relance. La mise en demeure a pour effet de faire courir les intérêts. Il peut ensuite saisir le juge compétent pour obtenir une condamnation judiciaire au paiement de sa facture. Si la demande est jugée fondée, le client peut être condamné judiciairement au paiement de sa facture, avec les intérêts voire des dommages et intérêts. Mais, si la demande est prescrite ou reconnue infondée, le juge rejettera la demande en paiement, voire allouera des dommages et intérêts au client. Lorsqu'il s'agit d'un faible montant, il est conseillé aux deux parties de recourir à une médiation.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Facture tardive, Mise à jour 2016