Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Pour démarrer une activité commerciale sur internet, il y a des précautions à prendre. Une fois la forme de l'activité choisie, il est nécessaire de vérifier la disponibilité de l'enseigne et de se prémunir contre d'éventuels litiges avec les acheteurs.


Choisir le bon statut juridique :

Si l'entrepreneur lance seul son affaire, il peut constituer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Les formalités sont minimales et aucun capital minimum n'est immobilisé. L'entrepreneur est aussi mieux protégé face aux créanciers en cas de faillite. Si le projet se fait à plusieurs, il faut créer une société. Le plus souvent, la forme SARL (société à responsabilité limitée) ou la SAS (société par actions simplifiée) conviennent pour démarrer une entreprise sur Internet.

Vérifier la disponibilité de l'enseigne :

L'acquisition d'un nom de domaine implique de bien vérifier sa disponibilité. Il faut le faire avant d'avoir lancé son activité car le nom peut déjà avoir fait l'objet d'un dépôt de marque. Si c'est le cas, l'activité sera alors stoppée dans son développement par une action en contrefaçon. Sur Internet, sa présence se remarquera plus vite que dans le commerce traditionnel. Cette vérification se fait auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Informer les clients sur leurs droits :

Le commerçant doit communiquer certaines informations à ses clients au sujet de leurs droits en tant que consommateur. Il doit notamment informer les acheteurs de leur droit d'annuler la commande ou encore des conditions de conclusion du contrat en ligne. Les internautes sont souvent peu attentifs aux mentions légales et contractuelles diffusées par le site de vente. En cas de litige, le commerçant a toujours la charge de la preuve. Il est donc vivement conseillé de conserver le plus d'archives possibles sur le consentement du consommateur afin d'établir sa bonne foi.

Société d'Avocats DAMY, Nice, droit de l'entreprise, Mise à jour 2016.