Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Les entreprises ont-elles des obligations vis-à-vis des personnes handicapées ? Y a-t-il des aménagements à prévoir ?


Doit-on embaucher des personnes handicapées ?

Les entreprises qui ont plus de 20 salariés ont l'obligation d'embaucher des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Pour se mettre en conformité avec la loi, elles peuvent soit recruter directement, soit passer une convention avec le secteur protégé ou adapté, soit accueillir des stagiaires handicapés, ou encore verser une contribution à l'Agefiph (association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) pour se mettre en conformité avec cette obligation de recrutement.

Comment négocier les conditions de travail ?

Dans les entreprises de plus de 20 salariés, les conditions de travail des personnes handicapées doivent être négociées annuellement avec les syndicats. S'il n'y a pas de syndicat, il faut négocier directement avec la personne concernée. La loi du 11 février 2005 pose une condition supplémentaire de non-discrimination concernant les personnes handicapées dans les conditions de travail et leur évolution de carrière. Elle pose le principe que s'il y a sanction disciplinaire ou évolution professionnelle, celle-ci ne doit pas être en raison du handicap de la personne, mais en raison de ses compétences ou de fautes commises sans lien avec le handicap.

Quels sont les aménagements à prévoir ?

La loi du 11 février 2005 pose deux obligations de principe pour les entreprises qui emploient des personnes handicapées : elles doivent tout d'abord leur assurer l'accessibilité des locaux et prévoir également un aménagement de poste pour que la personne handicapée puisse travailler dans les mêmes conditions que les autres salariés. Il peut y avoir des dérogations admises par le préfet, notamment sur des conditions souvent d'ordre technique liées au bâtiment.

Que faire pour les clients handicapés ?

Il n'y a pas d'obligations pour les entreprises qui accueillent des clients handicapés. Cependant, si les entreprises entament des travaux de rénovation de leurs locaux de prestation, elles seront assujetties aux règles d'accessibilité d'accueil des personnes handicapées. Depuis le 1er janvier 2015, tous les locaux, neufs ou anciens, doivent être mis en conformité aux normes d'accessibilité afin que tous les clients puissent accéder aux prestations ou aux services offerts par l'entreprise.

Société d'Avocats DAMY, Nice, Droit des personnes handicapées, Mise à jour 2016