Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Produits périmés, étiquettes mal renseignées : qui est responsable ? Vers qui se tourner ? Un avocat, spécialisé dans le droit de la consommation, vous explique la marche à suivre en cas d'intoxication alimentaire.


Comment le prouver ?
C'est à la victime de faire procéder à une expertise médicale, puis de demander au juge des référés, ou au procureur de la République dans les cas les plus grave, la désignation d'un expert. Ce dernier est chargé d'examiner s'il existe un lien de causalité entre le produit défectueux et le préjudice subi.

Qui est responsable ?
Le fournisseur, et l'importateur si le produit vient d'ailleurs, sont toujours en cause. Le producteur peut l'être également. Néanmoins, la procédure la plus courante met en cause le vendeur, qui peut, de son côté, se retourner contre son fournisseur et importateur.

Vers qui se tourner ?
Concernant la désignation de l'expert, il convient de se tourner vers le tribunal du lieu où l'on réside. Et pour l'action en demande de réparation, c'est normalement le tribunal du lieu du défendeur qui prend en charge la procédure.

Quelles réparations prévoit la loi ?
La loi prévoit l'indemnisation intégrale du dommage. La plupart du temps, cette dernière est proportionnelle au temps d'interruption du travail engendré. On peut également réclamer la réparation des dommages liés à la douleur subie, selon la gravité du cas, ainsi que la prise en charge des frais médicaux en résultant.

Action en justice ou non ?
Tout préjudice est réparable, et, quelque soit le préjudice, une procédure judiciaire est légitime. Néanmoins, celle-ci peut s'avérer coûteuse. Mieux vaut donc, avant de se lancer, examiner si cette action est rentable et proportionnelle au préjudice subi.


Société d'avocats DAMY, Nice, Je suis victime d'une intoxication alimentaire, Mise à jour 2016.