Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Un retard de vol peut causer un préjudice important. Il est possible de faire reconnaître ce préjudice à certaines conditions. La compagnie aérienne doit alors fournir aux passagers une prise en charge et peut être amenée à les indemniser. Si un accord à l'amiable ne peut être conclu, il est possible d'engager une procédure judiciaire afin d'obtenir réparation.

Quand y a-t-il préjudice ?
On estime qu'il y a préjudice quand le vol accuse un retard de minimum 2 heures pour une distance de vol inférieure à 1 500 km, et de 3 heures et plus pour une distance de vol supérieure à 1 500 km. A partir de 5 heures de retard, cela est considéré comme une annulation de vol. Les préjudices doivent résulter directement du retard ou de l'annulation de vol.

Comment obtenir une prise en charge ?
Il faut transmettre une réservation confirmée de vol à la compagnie aérienne concernée et fournir des justificatifs comme la carte d'embarquement ou le reçu du paiement de billet. De plus, la compagnie aérienne est tenue de procurer une assistance durant les heures d'attente comme la restauration ou l'hébergement. Si ce retard est de 5 heures ou plus, elle doit également proposer un réacheminement ou le remboursement du vol sous 7 jours.

Peut-on être indemnisé ?
On peut obtenir une indemnisation forfaitaire liée aux conséquences de ce retard, qui varie de 250 à 600 euros en fonction de la distance du vol et du retard enregistré. On peut également obtenir une indemnisation complémentaire de 4 800 euros maximum si l'on peut prouver le préjudice subi en produisant tous les justificatifs nécessaires.

Comment engager une procédure judiciaire
Avant d'engager une procédure judiciaire, il faut s'adresser à la compagnie aérienne ou à l'agent de voyage si le billet fait partie d'un séjour. Il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour tenter d'obtenir réparation à l'aide de justificatifs. S'il n'y a pas de réponse, on peut adresser un formulaire (disponible sur Internet) à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour faire état des difficultés rencontrées. Si cela n'est pas concluant, il est alors possible de saisir une juridiction de proximité, à condition que le litige n'atteigne pas 4 000 euros. Au-delà, il faut saisir le Tribunal de grande instance (TGI).


Société d'Avocats DAMY, Nice, J'ai subi un préjudice à cause d'un vol retardé. Mise à jour 2016.