Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Dans quels cas peut-on engager la responsabilité d'un maire ? Comment ? Selon quelle procédure ?

DANS QUELS CAS?
Un maire peut être inquiété par la justice pour toutes les fautes intentionnelles. Il peut aussi l'être pour des fautes non intentionnelles qui recouvrent concrètement les accidents qui se dérouleraient sur le territoire de sa commune.

OUI, S'IL AGIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE.
Dans le cadre d'un accident, pour engager la responsabilité du maire, il faut démontrer qu'il a violé en connaissance de cause un texte organisant la sécurité sur sa commune. On peut aussi prouver que le maire, connaissant l'existence d'un danger, n'a rien fait pour en protéger ses administrés.

QUELLE EST LA PROCÉDURE À SUIVRE?
Dans le cadre d'une catastrophe entrainant de nombreuses victimes, la justice se saisit d'elle-même. En tant que victime, on peut se joindre à cette action judiciaire en se constituant partie civile auprès du parquet ou du juge d'instruction. Si je suis la seule victime, je peux saisir la justice par le biais d'une plainte auprès des services de police ou du parquet.

COMMENT LE MAIRE PEUT-IL SE DÉFENDRE?
En tant qu'élu d'une municipalité, les poursuites engagées à l'encontre du maire visent en fait la commune. Il est donc logique que ce soit la commune qui règle ses frais de défense. Pour ne pas voir sa responsabilité personnelle engagée, le maire pourra arguer de la délégation totale de ses pouvoirs à un tiers. L'élu municipal pourra aussi prouver son ignorance du danger qui a entraîné le dommage.


Société d'avocats DAMY, Nice, Un maire peut-il être inquiété par la justice?, Mise à jour 2017.