Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Un étranger qui n'est pas citoyen européen peut demander à travailler en France, notamment en obtenant un titre de séjour salarié. Comment mettre toutes les chances de son côté pour voir sa demande à la préfecture aboutir ?


Les démarches à accomplir
Le titre de séjour salarié permet à un étranger qui n'est pas membre de l'Union européenne de travailler en France. Cette demande se fait à la préfecture. Elle correspond à une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Celle-ci n'est pas automatique, même si l'étranger remplit l'ensemble des critères demandés, et fera l'objet d'un examen au cas par cas. D'autres titres de séjours sont aussi possibles pour exercer une activité salariée. Un avocat ou des associations comme le GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés) ou la Cimade peuvent vous renseigner.

Avoir une ancienneté sur le territoire
En principe, il faut avoir 5 ans d'ancienneté sur le territoire français pour demander un titre de séjour salarié. L'administration peut cependant accepter d'étudier la demande, même si l'ancienneté est inférieure à 5 ans. Il faut prouver que le séjour en France est habituel et continu. Les preuves peuvent être, par exemple, des factures, des documents médicaux ou des relevés de compte. Pendant ces 5 années, pour pouvoir valider le critère d'ancienneté, il est important de ne pas avoir séjourné dans un autre pays étranger.

Choisir un métier recherché
Il est vivement conseillé de choisir un métier « en tension », c'est-à-dire un métier pour lequel il est difficile de trouver du personnel : informaticien, merchandiser, géomètre... Ces métiers sont définis par le gouvernement dans une liste qui est consultable sur le site Internet de legifrance : www.legifrance.gouv.fr. Lors de la demande, l'administration vérifiera que le métier proposé par l'étranger figure bien dans cette liste.

Être suffisamment qualifié pour le métier
La qualification doit être en rapport avec le métier demandé. Il faut donner la preuve de son expertise en fournissant certains documents : diplômes, certificats de travail, recommandations de ses employeurs... L'ensemble de ces documents doit être réuni au moment de faire la demande à la préfecture.

Obtenir des documents de l'employeur
Il est indispensable d'obtenir un certain nombre de documents de la part de l'employeur. L'employeur doit vous fournir un contrat de travail qui attestera de votre présence à venir dans l'entreprise. Il faut aussi prouver l'existence de la société en fournissant notamment les statuts de la société. La liste complète des documents à demander à l'employeur est communiquée par la préfecture. Comme il est parfois difficile d'obtenir ces documents auprès de son employeur, il est préférable de se faire assister par un avocat.



Société d'avocats DAMY, Nice, Travailler en France pour les étrangers, Mise à jour 2016