Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

De nombreuses personnes sont « fichées » par la police, la gendarmerie ou la justice ! Comment savoir si c'est votre cas, et, le cas échéant, comment faire supprimer ces données ?

Les principaux fichiers.
Il existe plusieurs catégories de fichiers. Les fichiers de police, les fichiers de gendarmerie, et les fichiers judiciaires.
Parmi les fichiers de police, le plus important est le STIC (système de traitement des infractions constatées) qui regroupe tous les éléments stockés sur l'identité d'une personne dans le cadre d'une procédure policière. Dès lors qu'une procédure policière s'ouvre, qu'elle aboutisse ou non à une condamnation, des éléments concernant tant le mis en cause que la victime seront stockées.
Le second est le JUDEX (système judiciaire de documentation et d'exploitation) utilisé par la gendarmerie dans le cadre d'opérations de police administrative ou judiciaire.
Les fichiers judiciaires concernent notamment les personnes poursuivies dans le cadre d'affaires d'agression sexuelle.
Enfin, en matière de terrorisme il existe la liste des personnes fichés S, ces personnes sont potentionnellement menaçantes pour la sûreté de l'Etat. Il s'agit selon la loi, des personnes « faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ».

À qui m'adresser ?
Vous pouvez accéder au fichier STIC en adressant un courrier au président de la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés). Le président de la CNIL qui va vérifier si la durée de stockage de la fiche est respectée, si la nature de l'infraction permet la conservation de cette fiche. Si la CNIL ne supprime pas la fiche, vous avez la possibilité de la demander au procureur de la République. Cet envoi peut se faire par un courrier simple avec vos éléments d'identité. Ce dernier peut décider dans des cas précis de supprimer la fiche : en cas de requalification judiciaire, autrement dit, si l'infraction change de gravité ; dans le cas d'un classement sans suite pour insuffisance de charges ; enfin si vous êtes acquitté ou relaxé.

Combien de temps les données sont-elles gardées ?
Ce délai n'est pas le même que l'on soit majeur ou mineur. Pour les personnes majeures, le délai est en principe de 20 ans, mais peut être moindre selon la gravité de l'infraction. Il peut s'étendre jusqu'à 40 ans pour des faits considérés comme graves, par exemple acte de génocide ou enlèvement. Pour les mineurs, le délai est de 5 ans, sauf en cas d'infraction grave où le délai peut aller jusqu'à 10 ans. Pour les victimes, le délai en principe est de 15 ans.

Qui peut y avoir accès ?
Toutes les personnes qui peuvent avoir directement accès aux fichiers de police : la police nationale, la gendarmerie, les renseignements généraux, le ministère de l'Intérieur. D'autres personnes peuvent avoir accès à votre fiche en faisant demande aux renseignements généraux ; c'est le cas notamment de votre employeur. C'est la raison pour laquelle, il faut toujours faire très attention à votre fiche STIC, et à son effacement éventuel.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Comment savoir si je suis fiché(e) par la police ? Mise à jour 2017.