Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Il existe quatre cas majeurs pour pouvoir demander la nationalité française. Elle s'obtient facilement si l'on est né en France et que l'on y vit encore après l'âge de 11 ans. Dans les autres cas, l'administration française va étudier longuement le dossier avant de rendre sa décision. En cas de refus, il est possible de faire une nouvelle demande.


Si mon conjoint est Français
Il faut être marié depuis 4 ans ou pacsé depuis 5 ans. Le couple doit prouver la communauté de vie affective et matérielle. Le conjoint étranger doit avoir une connaissance suffisante de la langue française et ne pas avoir été en situation irrégulière en France. La demande se fait auprès du greffe du tribunal d'instance de son domicile. En cas de refus d'enregistrement, le refus peut être contesté devant le tribunal de grande instance dans un délai de 6 mois.

Si je suis né en France de parents étrangers
Cette acquisition s'opère par le seul effet de la loi à la majorité. Il faut avoir vécu en France de manière habituelle pendant 5 ans depuis l'âge de 11 ans. Il est donc important de conserver tous les documents prouvant cette résidence : livrets scolaires, certificats de scolarité... Il faut s'adresser au tribunal d'instance de son domicile. Un certain nombre de documents sont demandés pour vérifier que les conditions sont bien remplies.

Si je réside en France depuis plus de 5 ans
Il faut être majeur et résider en France de manière régulière depuis plus de 5 ans avec un titre de séjour qui a été régulièrement renouvelé. Il faut prouver sa stabilité sur le territoire français en ayant un emploi, un logement... La préfecture convoque la personne à un entretien pour vérifier sa maîtrise de la langue française. La demande est faite auprès du ministre chargé des naturalisations. Dans un délai maximal de 18 mois, le ministre fait savoir si la demande est acceptée ou non. La naturalisation est alors prononcée par décret. Les décisions de rejet ou d'ajournement doivent être motivées. Elles sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif.

Si je fais mes études supérieures en France
Les étudiants étrangers peuvent faire une demande de naturalisation s'ils justifient d'une résidence habituelle d'au moins deux ans pour acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français. L'administration va vérifier la nature des études et les compétences de l'étudiant. Elle sera plus favorable s'il fait des études dont les débouchés sont plus importants. La demande se fait auprès du ministre chargé de la naturalisation.


NB : La nationalité française peut être exceptionnellement accordée à des étrangers qui ne remplissent pas toutes les conditions requises pour l'obtenir. C'est le cas particulier des étrangers francophones (sportifs, chefs d'entreprise...) qui contribuent par leur action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques et sociales.
Dans ce cas, la naturalisation peut leur être accordée, s'ils en font la demande, sur proposition du ministre des affaires étrangères. La préfecture ou le consulat, qui reçoit la demande de l'étranger, l'adresse au ministre des affaires étrangères qui la transmet avec son avis au ministre chargé des naturalisations. Notons que cette hypothèse est très rare mais doit être mentionnée.

Société d'Avocats DAMY, Nice, Comment obtenir la nationalité française ?, Mise à jour 2017.