Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Il est parfois très coûteux d'aller en justice alors faut-il prendre une assurance de protection juridique ? Que couvre-t-elle exactement ? Quels sont ses avantages et ses limites ?


Un contrat spécifique
La protection juridique désigne un type de couverture d'assurance. On la propose dans le cadre de l'assurance multirisque habitation. C'est une garantie autonome donc on peut la souscrire via d'autres assureurs. Moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation annuelle, on obtient la prise en charge des frais de procédures consécutifs à un différend ou à un litige face à un tiers. Le sinistre de protection juridique est constitué par le refus opposé par un tiers à sa réclamation ou le refus de s'opposer à ce-même tiers.

Que recouvre-t-elle ?
Il ne s'agit pas d'une assurance obligatoire donc l'assureur est libre de proposer les garanties de son choix. La protection juridique couvre les litiges de la vie courante : entre bailleurs et locataires, professionnels et consommateurs, médecins et patients et parfois entre employeurs et salariés. Certains contrats offrent même des garanties en cas de divorce ou de problèmes de successions. D'autres permettent d'obtenir la prise en charge des frais d'avocat nécessaires à la défense de ses intérêts en qualité de victime devant le tribunal correctionnel ou de police.

Comment s'applique-t-elle ?
Plus on monte en gamme, plus le contrat juridique aura vocation à s'appliquer dans un très grand nombre de litiges de la vie courante. Et plus les garanties proposées seront intéressantes. Il faut aussi choisir la formule la plus adaptée à ses besoins. Par exemple, si on est salarié, il est préférable de choisir une formule qui couvre les différends pouvant subvenir avec son employeur.

Quels sont les avantages ?
La protection juridique permet de disposer d'un véritable accès à la justice. Elle s'avère particulièrement avantageuse en cas d'intervention d'un expert judiciaire qui peut être coûteuse. De même pour les différents frais d'huissiers, qu'il s'agisse des frais d'assignation, de signification ou même d'exécution de la décision obtenue du tribunal saisi. L'autre avantage est que l'on conserve le libre choix de son avocat. Mais si on n'en connaît pas, il est possible de demander un avocat à son assureur.

Quelles en sont les limites ?
Il est très rare qu'un contrat de protection juridique prévoie la prise en charge de l'intégralité des frais inhérents à l'engagement d'une procédure judiciaire. L'assureur de protection juridique ne couvre qu'une partie des frais de procédure. Il faut donc être vigilant sur certains points qui peuvent limiter la couverture. C'est le cas du seuil d'intervention par sinistre qui représente le montant du litige au-dessus duquel l'assureur acceptera d'intervenir. Il faut faire aussi attention au plafond de garantie qui représente le montant maximum pris en charge par sinistre. Il faut être aussi attentif au plafond de prise en charge des frais et honoraires de l'avocat. L'échelle varie en fonction de la difficulté supposée de l'affaire, de la formule de couverture choisie et de l'assureur en fonction d'un barème préétabli.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Protection juridique, Mise à jour 2016.