Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Vous souhaitez souscrire un crédit et la banque refuse de vous suivre. En a-t-elle le droit ? Pour quels motifs ?


Oui, et sans se justifier
Une banque n'a pas à motiver un refus et a toute liberté pour accorder ou pour refuser un prêt. En revanche, si elle vous a fait une offre de prêt et que vous avez signé un accord, elle ne peut pas faire marche arrière.

Elle ne peut discriminer sur des critères personnels : race, religion ou préférences sexuelles
Dans ce cas, vous pourriez porter plainte au civil ou au pénal pour condamner la banque à vous verser des indemnités.

Le « mythe » des 33 %
Il n'existe pas de cadre légal concernant le taux d'endettement. Ce taux peut être de 30 % ou de 50 %. La banque fait ce calcul en fonction de votre salaire mais n'a pas à justifier son refus sur ce principe.

Les organismes qui ne refusent jamais
Il existe des organismes qui ont des critères plus souples qu'une banque. Mais il faut garder à l'esprit que si les banques vous refusent un prêt, c'est le plus souvent sur des critères objectifs. Il faut donc bien réfléchir avant de souscrire un crédit dans un de ces organismes suite au refus d'une banque car ce prêt peut vous mener vers le surendettement.

Société d'Avocats DAMY, Nice, Crédit refusé, Mise à jour 2016.