Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Convention de transfert de charges entre societes

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Prix : 59,00 €
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Ce modèle de convention permet à une société de transférer une ou plusieurs charges à une autre société. Cette convention définit les conditions de cette prise en charge ainsi que la durée de l'accord entre les parties. Cette convention a plutôt vocation à s'appliquer aux groupes de sociétés ou à des sociétés indépendantes qui partageraient des frais (par exemple : des loyers, des charges courantes d'entretien, du matériel...).