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Votre avocat spécialiste en droit des affaires vous explique l’assistance Financière de Pôle Emploi :
Pôle Emploi offre deux options :
1/ Une subvention sous forme de capital appelée l’Allocation de Retour à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ARCE) : Cette assistance financière représente 45% des allocations restantes au moment du début de l’activité. Elle est versée en deux versements : d’abord au démarrage de l’activité, puis six mois plus tard. Pour être éligible, il est nécessaire d’avoir préalablement obtenu l’Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE).
2/ Le maintien des allocations en parallèle des revenus de l’activité : Le demandeur d’emploi conserve intégralement ses allocations de chômage jusqu’au démarrage de l’activité. Après le début de celle-ci, il peut maintenir partiellement ses allocations, à condition de ne pas bénéficier de l’aide de Pôle Emploi et de ne pas dépasser 70 % du salaire servant de base au calcul des allocations. Ce maintien partiel est autorisé pour une durée maximale de 15 mois, excepté pour les personnes âgées de 50 ans et plus. En cas d’échec de l’activité, le demandeur d’emploi peut réactiver ses droits restants s’il se réinscrit comme demandeur d’emploi dans les 3 ans suivant la fin de l’indemnisation.
Une exonération des charges sociales :
Les demandeurs d’emploi qui désirent créer ou reprendre une entreprise bénéficient d’un dispositif connu sous le nom d’Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise). Cette aide consiste essentiellement en l’exonération des charges sociales pendant une durée de 12 mois, et jusqu’à 24 mois maximum pour une micro-entreprise. Le revenu professionnel annuel du créateur ne doit pas dépasser 1 820 fois le montant horaire du SMIC. La demande doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE). Le demandeur qui perçoit cette aide ne peut plus bénéficier du maintien partiel de ses allocations.
Un dispositif d’accompagnement :
Les demandeurs d’emploi peuvent également bénéficier d’un accompagnement connu sous le nom de ACRE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise). Il s’agit d’accompagner le créateur, depuis le montage de son projet jusqu’à la création de son entreprise. Il est alors possible de bénéficier d’un prêt à taux zéro d’un montant de 1 000 à 10 000 euros sur 5 ans maximum. Ce prêt est conditionné par l’obtention d’un prêt bancaire ou assimilé. L’entrée dans le dispositif se traduit par la signature d’un contrat d’accompagnement avec un opérateur conventionné Nacre. Il faut être éligible à l’Accre pour bénéficier de ce dispositif.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Aide à la création d’entreprise, Mise à jour 2024
