Le prélèvement à la source pour les résidents fiscaux français qui travaillent à Monaco ou qui bénéficient d’indemnités chômage après y avoir été employés
L’administration fiscale a prévu que le prélèvement à la source pourra être mis en oeuvre soit par le versement d’un acompte soit par une retenue directe à la source selon le type de revenu du contribuable.
La réforme des retraites
Le gouvernement d’Emmanuel Macron s’apprête à entamer « un gros chantier » avec la réforme des retraites, sujet sensible. Le projet serait d’instaurer un système de retraite à points et faire disparaître le système par annuités afin d’éviter les inégalités entre les carrières publiques et privées.
Brève : Crédit d’impôt et prélèvement à la source
Les crédits d’impôt sont toujours d’actualité et doivent être pris en compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu. L’année 2019 marque le début du prélèvement à la source en France ce qui entraîne certains aménagements. Il a donc été prévu que les crédits d’impôt que vous avez acquis en 2018 vous seront versés directement sur votre compte bancaire en juillet 2019.
Un tribunal administratif condamne un hôpital public à verser des dommages et intérêts suite à une erreur de diagnostic
Le 6 septembre dernier le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier de Pontivy en Bretagne à verser la somme de 290 000 euros à la famille d’un homme de 41 ans, marié et père de deux enfants, décédé en 2010 suite à une mauvaise prise en charge par cet hôpital.
Faux diplômes : conséquences
Compte tenu de la difficulté de décrocher un emploi de nos jours bon nombre de personnes sont tentées d’embellir leur CV voire d’inventer des diplômes pour décrocher l’emploi. Attention c’est très grave !
Pour le salarié : - Le contrat de travail peut être annulé pour dol. Dans ce cas, l’employeur devra prouver que sans ces faux diplômes la personne n’aurait jamais pu obtenir l’emploi. Cette action est rare car difficile à prouver. - Il peut être licencié pour faute grave ; - Il encourt une peine de prison de 3 ans et 45 000 euros d’amende pour faux et usage de faux.
Pour l’employeur : Attention, il est tenu de vérifier la véracité des diplômes lors de l’embauche. Dès lors, la cour de cassation est stricte sur ce point. Une animatrice sportive n’a pu être licenciée car l’employeur a lui-même commis une faute en ne vérifiant pas sa qualification lors de l’embauche (Cass.soc.2 mai 2000). De la même façon l’employeur est tenu d’agir rapidement dès qu’il découvre l’imposture, s’il laisse perdurer la situation il ne pourra plus se prévaloir d’une faute grave. Le délai de prescription en droit social est de deux mois à compter de la découverte du fait fautif.
Si vous êtes concernés par une telle situation, n'hésitez pas à nous contacter. Nous vous conseillerons efficacement.
Maître DAMY - Société d'avocats à Nice - 2020