Un tribunal administratif condamne un hôpital public à verser des dommages et intérêts suite à une erreur de diagnostic
Le 6 septembre dernier le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier de Pontivy en Bretagne à verser la somme de 290 000 euros à la famille d’un homme de 41 ans, marié et père de deux enfants, décédé en 2010 suite à une mauvaise prise en charge par cet hôpital.
Brève : Crédit d’impôt et prélèvement à la source
Les crédits d’impôt sont toujours d’actualité et doivent être pris en compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu. L’année 2019 marque le début du prélèvement à la source en France ce qui entraîne certains aménagements. Il a donc été prévu que les crédits d’impôt que vous avez acquis en 2018 vous seront versés directement sur votre compte bancaire en juillet 2019.
Un accident de ski survenu lors d’une semaine de séminaire est reconnu comme un accident de travail
La 2ième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt très intéressant le 21/06/2018 en matière d'accidents du travail
Faux diplômes : conséquences
Compte tenu de la difficulté de décrocher un emploi de nos jours bon nombre de personnes sont tentées d’embellir leur CV voire d’inventer des diplômes pour décrocher l’emploi. Attention c’est très grave !
Pour le salarié : - Le contrat de travail peut être annulé pour dol. Dans ce cas, l’employeur devra prouver que sans ces faux diplômes la personne n’aurait jamais pu obtenir l’emploi. Cette action est rare car difficile à prouver. - Il peut être licencié pour faute grave ; - Il encourt une peine de prison de 3 ans et 45 000 euros d’amende pour faux et usage de faux.
Pour l’employeur : Attention, il est tenu de vérifier la véracité des diplômes lors de l’embauche. Dès lors, la cour de cassation est stricte sur ce point. Une animatrice sportive n’a pu être licenciée car l’employeur a lui-même commis une faute en ne vérifiant pas sa qualification lors de l’embauche (Cass.soc.2 mai 2000). De la même façon l’employeur est tenu d’agir rapidement dès qu’il découvre l’imposture, s’il laisse perdurer la situation il ne pourra plus se prévaloir d’une faute grave. Le délai de prescription en droit social est de deux mois à compter de la découverte du fait fautif.
Si vous êtes concernés par une telle situation, n'hésitez pas à nous contacter. Nous vous conseillerons efficacement.
Maître DAMY - Société d'avocats à Nice - 2020
« Souvenirs de vacances », attention aux seuils !
Lorsque nous partons en voyage à l’étranger, on a tendance à vouloir ramener dans ses valises des produits de notre quotidien mais à de bien meilleurs tarifs ! ainsi, cigarettes, alcools et autres biens numériques peuvent être achetés à l’étranger mais attention aux taxes que vous devrez payer à votre retour car les douaniers pourraient vous contraindre à payer la TVA en France sur ces produits ainsi que des droits de douane.
Il existe des franchises en deçà desquelles l’Etat considère que vous ramenez ces produits pour votre consommation personnelle, au delà vous êtes soumis aux mêmes taxes qu’un marchand professionnel.
Ces seuils s’appliquent par personne donc si vous voyagez à plusieurs, vous ne pouvez pas prétendre pouvoir cumuler les seuils de toute la famille, de même que les seuils sont différents selon que vous soyez adulte ou mineur de moins de 15 ans ou encore que vous voyagiez dans l’Union Européenne ou en dehors.
Nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire.