Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

La loi sur le harcèlement sexuel, votée par le Parlement, a été promulguée le lundi 6 août 2012 depuis le Fort de Brégançon (Var) par le président François Hollande et publiée mardi 7 août 2012 au Journal officiel. Il inscrit dans le Code pénal une nouvelle définition du harcèlement sexuel afin de prendre en compte le plus largement possible l'ensemble des situations. Il convient de souligner que cette loi n’a pas d’effet rétroactif.
Cette loi définit le harcèlement sexuel comme suit :
Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :
•portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
•ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d'user (même de façon non répétée) de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un autre.

Dans les 2 cas, le harcèlement sexuel est puni quels que soient les liens entre l'auteur et sa victime.
Dans le milieu professionnel, il y a harcèlement sexuel même s'il n'y a aucune relation hiérarchique entre l'auteur et la victime (entre deux collègues de même niveau, de deux services différents...)
Devant des comportements susceptibles d'être qualifiés de harcèlement sexuel, il importe de vérifier s'ils ne sont pas constitutifs d'une pure agression sexuelle.

L'internaute pourra aussi consulter l'actualité sur l'impact de cette loi en cliquant sur ce lien.
Maître Grégory DAMY, avocat Droit pénal, Nice-Mise à jour 2016