Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Au deuxième trimestre 2012, l'indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat s'élève à 122,96, soit une hausse annuelle de 2,20 %. Rappelons qu'en application de l'article 17, d, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 8 février 2008, applicable aux contrats en cours, « Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.« L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ». Grégory Damy, avocat droit immobilier, nice