Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit



Il y a quelques mois, notre Cabinet a obtenu gain de cause contre l’Administration fiscale, qui opérait une discrimination entre citoyens suisses et citoyens français dans le cadre de la taxation sur les plus values immobilières réalisées sur le sol français (voir notre article : “Fin de la spoliation des résidents suisses en matière de plus-value immobilière – Appel à la mobilisation des contribuables suisses dépouillés par le fisc français”).

La Direction générale des finances publiques n’a toutefois pas tiré les conséquences de droit de la décision rendue par le Conseil d’Etat en la matière le 20 décembre 2013.

En effet, si elle a renoncé à écarter l’application de la clause de non-discrimination contenue dans la convention fiscale franco-suisse, elle persiste à violer de nombreuses autres conventions fiscales qui prohibent toute discrimination entre les assujettis. Ainsi, de nombreux étrangers non résidents de l’Union européenne, pourtant protégés par ces textes, se voient appliquer un taux de 33,33 % en cas de réalisation de plus values immobilière en France, contre 19 % pour les citoyens de l’Union.

Les citoyens américains bénéficient ainsi de la protection de l’article 25 alinéa 1er de la Convention fiscale franco-américaine aux termes duquel :

« Les personnes physiques qui sont des nationaux d'un Etat contractant et des résidents de l'autre Etat contractant ne sont soumises dans cet autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques qui sont des nationaux et des résidents de cet autre Etat, et qui se trouvent dans la même situation. ».

De même, les canadiens doivent se voir appliquer l’article 24 alinéa 1 de la convention fiscale franco-canadienne qui précise :

« Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aux personnes physiques qu'elles soient ou non des résidents d'un des Etats contractants. »

Par ailleurs, les contributions sociales applicables aux plus-values immobilières réalisées par les non-résidents avoisinent aujourd’hui les 16 %, alors même qu’ils ne bénéficient pas du système de protection sociale français.

Il doit être judiciairement mis fin à une telle discrimination tout aussi abusive que scandaleuse, qui altère, au demeurant, l’image de la France comme pays des Droits de l’Homme.

En conséquence, si vous avez subi un tel traitement durant les deux dernières années, il est parfaitement possible d’obtenir le remboursement de cette taxation abusive, afin que le taux de 19 % vous soit appliqué au lieu des 33,33 %.

Notre Cabinet bénéficiant de l’expertise nécessaire est à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans cette démarche.

Société d'avocats DAMY - 2014 - TAXATION DES PLUS VALUES IMMOBILIERES REALISEES EN FRANCE : LES CITOYENS AMERICAINS ET CANADIENS TOUJOURS DISCRIMINES PAR L’ADMINISTRATION FISCALE