Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Animé d'une réelle volonté d'accessibilîté du droit fiscal, le législateur a porté un coup d'arrêt à la pratique exonératoire des plus-values de cession de titres des sociétés de non-résidents. La loi de finances pour 2008 s'engage dans cette réforme avec le souci de parvenir à l'harmonie des régimes fiscaux des résidents et des non-résidents. Pour ce faire, elle modifie la définition des sociétés à prépondérance immobilière et réécrit les articles 150 UB et 244 bis A du Code général des impôts.

Télécharger l'article paru dans les "petites affiches" au format pdf Société d'avocats; Maître DAMY, avocat au barreau de Nice; Droit fiscal