Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Des décisions récentes ont été rendues en matière de taxation de la plus-value immobilière des personnes physiques non-résidentes de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.

En la matière, l’Administration fiscale a tendance à taxer au taux le plus fort. Le taux de 33,1/3% est appliqué aux résidents hors Union européenne et hors Espace économique européen. Mais la plupart des Etats ont signé une convention fiscale bilatérale avec la France, contenant une clause de non-discrimination. Selon la jurisprudence, cette clause permet aux contribuables établis à l’étranger et possédant un immeuble en France, d’être taxés au taux plus avantageux de 19%.

Le raisonnement peut être appliqué aux autres ressortissants d‘Etats tiers à l’Union européenne (U.E.) et à l’espace économique européen (E.E.E.) et n’y résidant pas, ce qui ouvre la voie à un grand nombre de contentieux à venir.


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Société d'avocats; Maître DAMY, avocat au barreau de Nice: droit fiscal.