Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

La Direction générale des Finances publiques vient de préciser les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012. De prime abord, il convient de rappeler que tous les contribuables assujettis à l’ISF au 31 décembre 2011 sont redevables de la contribution exceptionnelle sur la fortune. Ceux ayant déclaré leur ISF avec leur déclaration de revenus auprintemps 2012 et dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 M€ et inférieur à 3 M€ ne doivent pas déposer une nouvelle déclaration. En effet, les services de la DGFiP se chargeront de calculer le montant de la contribution à partir des éléments déjà déclarés. En raison des délais techniques de traitement, les contribuables concernés recevront leur avis d’impôt sur le revenu début octobre, et au lieu du mois d’août. Ils recevront également à cette date leuravis d’ISF qui comportera le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune. Pour ces impôts (IR, ISF et contribution exceptionnelle sur la fortune), la date limite de paiement est le 15 novembre 2012. Pour les contribuables mensualisés à l’IR, le solde de leur impôt, s’il augmente sensiblement entre 2011 et 2012, sera automatiquement prélevé en décembre. Pour les contribuables qui ont déclaré et payé leur ISF au 15 juin et dont lepatrimoine est supérieur à 3 M€, une déclaration spécifique pour la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 leur sera adressée début octobre. La déclaration et le paiement associé devront être effectués pour le 15 novembre 2012.