Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Le consommateur ayant conclu un contrat par internet doit recevoir une confirmation écrite ou sur un « support durable » de certaines informations, concernant notamment son droit de rétractation. L’entreprise cocontractante ne satisfait pas à cette obligation si elle se contente de mettre ces informations à la disposition du consommateur par un hyperlien contenu dans les messages qu’elle lui adresse et renvoyant à son site internet.
C’est en substance ce qu’a décidé la Cour de justice de l’Union européenne, interprétant la directive communautaire relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, dans le cadre d’un litige opposant une société de téléchargement de logiciels à l’organisme autrichien de protection des consommateurs.
La Cour estime que les informations ainsi mises à la disposition du consommateur ne sont ni« fournies » par l’entreprise ni « reçues » par le consommateur au sens de la directive, ce dernier devant agir pour prendre connaissance des informations.
Elle juge en outre qu’un site internet ne peut être considéré comme un « support durable » au sens du texte communautaire s’il ne permet pas au consommateur de stocker les informations qui lui sont adressées personnellement, de les préserver de toute altération, d’y accéder et de les reproduire.
Il est ainsi recommandé aux professionnels concluant des contrats par internet avec des consommateurs de s’assurer que ces derniers reçoivent, non un simple hyperlien, mais une confirmation des informations exigées par la directive par écrit ou sur un support répondant aux caractéristiques évoquées par la Cour.

Avocat 06, Nice.