Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

La mention « soldes » doit obligatoirement être affichée. Les articles soldés doivent être clairement identifiables par le concommateur.

Les garanties concernant les défauts de fabrication non apparents ou le service après-vente doivent rester les mêmes en période de solde : le consommateur a le droit d’échanger son article ou de se faire rembourser en cas de vice caché, même en présence de l’annonce « ni repris, ni échangé ». Dans les autres cas, le vendeur n’a pas l’obligation de remplacer ou rembourser l’article. Toutefois, il peut le faire à titre commercial. Quant aux défauts ou tâches visibles, ils ne bénéficient pas de garantie.

Les mêmes règles s’appliquent sur Internet. Tous les articles peuvent être renvoyés sous 14 jours à compter de la livraison, sans pénalité.

Par ailleurs, la remise doit se calculer par rapport à un prix de référence qui ne doit pas dépasser le prix le plus bas affiché au cours des 30 jours avant le début des soldes. Le prix de référence peut également être celui conseillé par le fabricant ou importateur si ce prix est couramment pratiqué par les autres revendeurs. Les réductions qui dérogent à cette règle, ainsi que les publicités mensongères ou trompeuses sont passibles de santions, selon les articles L121-1 et L121-6 du code de la consommation.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre précédente brève sur ce thème des soldes.

Maître DAMY Grégory répond à vos questions au 04.92.15.05.05.