Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit


L’acquéreur d’un bien n’est pas tenu de procéder à des essais ou à des tests pour pouvoir invoquer par la suite un vice caché.

C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où le vendeur d’un bateau soutenait que le défaut affectant l’un des moteurs n’était pas un vice caché mais un défaut apparent que l’acheteur aurait pu déceler en effectuant des essais en mer.

Pour la Cour de cassation, l’absence d’essai ne peut pas être reprochée à l’acheteur, car la loi ne prévoit pas une telle obligation.

De même, elle avait déjà eu l’occasion de juger que l’acquéreur n’avait aucune obligation de recourir à un expert ou à un technicien avant l’achat pour pouvoir ensuite exercer un recours contre un vice caché.

La loi offre à l’acheteur un recours contre le vendeur en cas de vice caché mais pas en cas de vice apparent. Selon la jurisprudence, le vice apparent est celui qu’un acheteur peut déceler, par lui-même, après un examen apparent du bien vendu. En cas de vice caché, l’acheteur a le choix : il peut demander soit une réduction du prix, soit l’annulation de la vente. Dans certains cas, il peut obtenir des dommages-intérêts complémentaires.

Société d'Avocats DAMY