Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit


Un emprunteur peut, à l'occasion d'une rentrée d'argent imprévue, par exemple, décider de rembourser, avant le terme de son contrat, une partie ou la totalité de son prêt. Le contrat de prêt peut prévoir une indemnité pour ce remboursement anticipé. Ce remboursement doit également avoir une valeur minimale.

Cette indemnité, en cas de remboursement anticipé du crédit immobilier, n’est due que si elle a été "expressément et clairement prévue" au contrat. La Cour de cassation s’est prononcée en ce sens.

Un emprunteur, après avoir remboursé son prêt par anticipation, réclamait la restitution de l’indemnité de remboursement anticipé qu’il avait versée à la banque, au motif que le contrat n’en prévoyait pas.

Pour la Cour de cassation, en cas de remboursement anticipé d’un prêt immobilier par l’emprunteur, une indemnité ne peut lui être réclamée par la banque que si le contrat comporte une clause le prévoyant. En effet, la simple indication du mode de calcul habituel d’une telle indemnité dans les conditions générales ou particulières du contrat ne suffit pas pour pouvoir en exiger son paiement.

Société d'Avocats DAMY