Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Tout le monde est normalement tenu de payer ses dettes, et ce n’est bien entendu pas nous, ni par ailleurs aucun autre professionnel du droit, qui viendra contredire ou minimiser la portée du fameux article 2284 du Code civil, en vertu duquel « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».

Cependant, tout comme l’État de droit et la démocratie s’opposent à ce que la clameur publique justifie l’exécution hâtive d’un individu présumé s’être rendu coupable du plus odieux des crimes, notre société n’admet pas que celui qui s’estime créancier d’une somme d’argent recoure à n’importe quelle manœuvre afin d’en obtenir le remboursement.

Un tel principe, capital, mériterait pourtant d’être rappelé avec force à une poignée de sociétés, tant celles-ci paraissent considérer qu’elle évoluent au beau milieu du Far West, où la loi du plus fort incitait jadis à instaurer la terreur pour parvenir à son objectif au mépris de toute règle ou toute loi.

Qui n’a en effet pas entendu parler, au cours des dernières années, de la propagation de pratiques consistant à instaurer une pression maximale sur une personne donnée, en tentant de joindre celle-ci à toute heure, à son domicile comme sur son lieu de travail, en la menaçant, par l’usage d’un jargon pseudo-juridique pour le moins approximatif, de lui envoyer une armada d’huissiers qui saisira à peu près tout ce dont elle est en possession, et en cherchant à salir sa réputation auprès de ses proches et de son employeur ?

Souvent à la limite de la légalité, parfois clairement illégales, de telles pratiques sont d’autant plus illégitimes qu’elles visent la plupart du temps à obtenir paiement de dettes anciennes, qui, au mieux, ne peuvent plus faire l’objet de poursuites en justice, ou, au pire, sont purement et simplement éteintes juridiquement !

C’est pourquoi le rappel des règles les plus fondamentales en matière d’impayés nous semble primordial, car c’est en ayant connaissance de ses droits que l’on peut analyser le bien-fondé d’une démarche et éventuellement dissuader, voire attaquer, l’auteur de pratiques qui peuvent s’avérer aussi répréhensibles que préjudiciables.

Concrètement, sous quelles conditions peut-on saisir des biens m’appartenant ou de l’argent se trouvant sur mon compte bancaire, afin de permettre le paiement intégral d’un prêt que je n'ai pas voulu ou pas pu rembourser intégralement ?

La première règle, à partir de laquelle nous déroulerons notre raisonnement, est la suivante : une saisie ne peut être réalisée que par un Huissier et sur le fondement d’un titre exécutoire.

À un tel égard, l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution (anciennement, l’article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution) dispose que :

« Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement. »

De manière simplifiée, il en découle que les dettes issues d’un prêt non intégralement remboursé ne peuvent par principe déboucher sur une saisie de biens ou d’argent se trouvant sur un compte bancaire qu’à l’issue d’un procès définitivement clos, à moins que le prêt ait été conclu chez un notaire.

Par conséquent, dès lors qu’une entité vous réclame le paiement de telles sommes, et agite l’éventualité de recourir à un Huissier si vous refusez de coopérer, la première des réponses à opposer est celle consistant à demander si elle est en possession d’un titre exécutoire, et si oui, de vous le faire parvenir.

À ce propos : ne vous laissez pas duper par l’envoi de courriers qui laisserait sous-entendre une possible coopération avec une étude, car même la réception de lettres qui semblent provenir d’un Huissier ne garantit en rien la possession d’un titre exécutoire.

Et pour cause : dans environ 90% des cas, les organismes recourant à ce type de pratiques n’en ont tout simplement pas, et ne peuvent en obtenir.

La raison d’une telle impossibilité et assez aisée à comprendre : le paiement des dettes d’argent ne peut être poursuivi en justice que durant un certain délai, qualifié de délai de forclusion, qui dans de telles circonstances est le plus souvent expiré.

En matière de prêts à la consommation, l’article L311-37 du Code de la consommation prévoit à un tel égard que :

« les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ».

Il en résulte que si l’action n’a pas été intentée dans le délai de deux ans à compter du premier impayé, il n’est plus possible de réclamer un quelconque paiement en justice, et par voie de conséquence d’envisager une saisie, à moins que le contrat ait été conclu devant notaire.

Un tel délai ne doit cependant pas être confondu avec le délai de prescription de la dette, qui quant à lui est à l’heure actuelle de cinq années, en vertu de l’article 2224 du Code civil, qui dispose que :

« les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

En effet, si le délai de forclusion empêche seulement de poursuivre en justice le paiement, le délai de prescription entraîne lui une extinction pure et simple de la dette.

Concrètement il en résulte, en matière de prêts à la consommation, que :

- dans un délai inférieur ou égal à deux ans à compter du premier impayé, le créancier peut obtenir un paiement volontaire de la part de son débiteur ou intenter une action en justice ;

- dans un délai supérieur à deux ans mais inférieur à cinq, le créancier peut encore obtenir un paiement volontaire mais ne peut plus agir en justice ;

- dans un délai supérieur à cinq, le créancier ne peut plus recevoir de paiement volontaire ni agir en justice.

Vous l’avez peut-être compris : dès lors que le délai de forclusion est expiré, le créancier a tout intérêt à faire pression sur le débiteur afin d’obtenir un paiement de sa part en dehors de tout procès.

Pourquoi cela ?

Tout d’abord, car dans un délai supérieur à deux ans mais inférieur à cinq, la réalisation d’un paiement par le débiteur, même partiel, peut être légalement reçu, et la reconnaissance expresse de la dette aura pour effet de faire renaître le droit d’agir en justice.

Ensuite, parce que dans un délai supérieur à cinq, il s’agira de l’unique solution demeurant à sa disposition, bien que totalement illégale : dans la mesure où la dette n’existe plus, elle ne peut théoriquement recevoir paiement, de sorte que la réalisation de ce dernier ouvre théoriquement droit, pour son auteur, à un remboursement, mais bien souvent l’organisme se montrera alors, à ce stade, des moins coopératifs.

Il convient d’ailleurs de préciser, à un tel titre, que si le délai de prescription était, avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, de trente ans, c’est désormais uniquement le nouveau délai qui s’applique, dans la mesure où toutes les dettes nées avant l’entrée en vigueur de la loi ont vu leur délai raccourci à un maximum de cinq ans à compter du 19 juin 2008, et se sont donc toutes prescrites le 19 juin 2013.

Il est dès lors plus aisé de comprendre la cause de la mise en œuvre de pratiques s’apparentant à un véritable harcèlement : les dettes concernés, qui dans 90% des cas sont forcloses, ne peuvent plus être poursuivies en justice, de sorte que la stratégie adoptée est celle consistant à apeurer la cible, souvent ignorante de ses droits, afin qu’elle procède d’elle-même à un paiement ou éventuellement reconnaisse la dette, qui pourra ensuite à nouveau être poursuivie en justice.

L’intérêt d’avoir connaissance de telles règles et de ne rien payer ou reconnaître est donc grand, car les quelques sociétés concernées, rachetant à bas prix auprès d’organismes prêteurs plus classiques des créances dont elles savent que le remboursement sera difficile à obtenir, sont de véritables prédateurs.

Cependant, dans l’hypothèse où vous ne parviendriez pas à faire cesser seul de telles pratiques, nous ne pouvons que vous conseiller grandement de recourir aux services d’un Avocat, plus à même de « refroidir les ardeurs » de telles structures, qui cherchent de surcroît à brouiller les pistes en se situant souvent à la frontière de la légalité en matière de respect de la vie privé ou de l’honneur dû à toute personne.

Le cabinet Damy, spécialiste de telles questions, se tient ainsi naturellement à votre disposition.