Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit


Une vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné constitue une opération de crédit à la consommation donnant à l’acquéreur la possibilité de se rétracter.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire, où sur une foire un particulier avait commandé auprès d’un viticulteur des bouteilles de vin dont le prix était payable après livraison, en six mensualités. Le client qui n’avait pas donné suite à son achat avait été condamné à régler les mensualités impayées. Il contestait la décision au motif qu’il n’avait pas été en mesure d’exercer son droit de rétractation. Le 3 juillet 2013, la Cour de cassation lui a donné raison. Pour la Cour, une telle vente assortie d’un paiement échelonné doit être assimilée à une opération de crédit à la consommation. Dès lors l’acquéreur doit pouvoir bénéficier d’un délai de rétractation. Il importe peu qu’il ne s’agisse pas d’un démarchage à domicile et que le client ait signé sur un stand de foire.

On rappellera que selon la loi toute facilité de paiement, (prêt, découvert, délai de paiement) est assimilée à un crédit à la consommation, sauf si elle porte sur des sommes inférieures à 200 euros ou sur une durée très courte et sans frais.

Société d'Avocats DAMY