Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 n° 13-20.861

Il est de jurisprudence constante que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Ce principe est d’autrant plus important en présence d’un licenciement pour cause économique.

En effet, en cas de contentieux sur le motif économique du licenciement, le juge va rechercher dans le contenu de la lettre de licenciement d’une part si le motif économique est bien réel et caractérisé, et d’autre part, si la lettre de licenciement démontre clairement l’impact de la cause économique sur le poste supprimé.

A défaut d’expliquer au salarié licencié les conséquences qu’a la cause économique sur son poste spécifiquement, le licenciement sera automatiquement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C’est ce qu’a rappelé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un attendu très clair en date du 28 janvier 2015 :

« alors que la lettre de licenciement ne précisait pas l'incidence de la cause économique sur le contrat de travail ou l'emploi de la salariée licenciée et que le défaut de motivation de la lettre prive le licenciement de cause réelle et sérieuse »

Dès lors, la rédaction de la lettre de licenciement revêt une importance particulière et le salarié peut se prévaloir de l’insuffisance de motivation d’autant que, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, l’employeur ne pourra plus démontrer ultérieurement l’incidence de la cause économique sur le poste du salarié licencié. Société d'avocats Damy - 2015