Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Nul ne l’ignore : la fiscalité associée à la détention d’un compte titres n’a cessé de s’alourdir au fil des années, et a désormais atteint un seuil nettement pénalisant, pour ne pas dire prohibitif. Et pour cause : les plus-values mobilières sont maintenant imposées sur le fondement du taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu du contribuable concerné, auquel il convient d’ajouter 15,5% de prélèvement sociaux obligatoires !

À l’opposé l’épargne par actions, permettant, sous certaines conditions, de capitaliser dividendes et plus-values en franchise totale d’impôt, a logiquement acquis un caractère extrêmement incitatif aux yeux de tout investisseur, et l’attrait pour un tel mécanisme pourrait encore croître alors que la capacité d’épargne par contribuable vient de passer de 132 000 à 225 000 euros.

Entré en vigueur le 6 mars dernier, le décret pris pour l’application de l’article 70 de la loi de finances pour 2014 vient en effet relever le plafond des versements effectués sur un plan d’épargne en actions, dit P.E.A, à 150 000 euros, et surtout signe l’apparition effective, en France, d’une nouvelle catégorie de plans de cette nature, spécialement destinée au financement des petites et moyennes entreprises (P.M.E) et des entreprises de taille intermédiaire (E.T.I).

Pour rappel, la loi du 29 décembre 2013 avait débouché sur l’insertion, en début d’année, de nouvelles dispositions en matière de produits d’épargne au sein du Code monétaire et financier, s’ajoutant à celles, déjà existantes, consacrées au plan d’épargne en actions, et rédigées en des termes très similaires.

Plus précisément, l’alinéa premier de l’article L221-32-1, ouvrant la section 6 bis du chapitre consacré aux « produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique », établit désormais le principe selon lequel :

« Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de la Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances. »

Par principe susceptible d’être cumulé avec un P.E.A classique par un seul et même investisseur, le « P.E.A P.M.E-E.T.I » a été doté d’un encadrement juridique identique à celui régissant son homologue préexistant pour ce qui concerne les conditions d’exonération totale du gain net réalisé grâce aux placements, de sorte que :

- L’octroi des avantages fiscaux est subordonné à l’absence de tout retrait au cours d’une période de cinq ans à compter du premier versement ;

- La réalisation de retraits ne peut par la suite intervenir sans entraîner la clôture du plan qu’à l’expiration d’une période de huit ans à compter du premier versement.

Logiquement, celui-ci n’a toutefois vocation à accueillir que les titres d’une société qui, « d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros ». Le plafond des versements apparaît quant à lui aussi plus limité, puisqu’ayant été fixé à 75 000 euros.

Quelques semaines seulement après son introduction, le dispositif semble voué à un avenir prometteur, puisqu’il a débouché sur une collecte nette ayant d’ores et déjà dépassé les 220 millions d’euros, soit environ un tiers de la collecte nette des fonds axés sur les petites et moyennes capitalisations françaises pour l’entière année 2013.

De toute évidence, pareilles informations devraient selon nous susciter une petite réjouissance chez nombre d’entrepreneurs comme chez nombre de contribuables, au sein d’un Etat –est-il encore besoin de le rappeler– dont le tissu économique est essentiellement constitué de structures de petite taille et où la fiscalité frappe désormais de manière disproportionnée l’essentiel des revenus des classes moyennes.

Par ailleurs, de tels débuts méritent d’autant plus d’être salués qu’il était sans nul doute permis de douter du potentiel de succès du mécanisme il y a encore peu, en raison de la commission, par le gouvernement, d’une bévue de taille ayant engendré une véritable malfaçon réglementaire.

En effet, la question de la détermination concrète des sociétés éligibles est dans un premier temps apparue des plus épineuses, essentiellement parce que le principe selon lequel une telle éligibilité doit s’apprécier à l’échelle du groupe, lorsqu’il en existe un, trouve son fondement dans plusieurs textes épars présentant une rédaction extrêmement technique, et implique ici l’obtention d’informations relatives à des structures dont les comptes ne font pas toujours l’objet d’une publication.

Fort heureusement, afin de clarifier la situation, Bercy a rapidement invité les sociétés concernées à faire connaître leur éligibilité, avant que le M.E.D.E.F et la Bourse de Paris n’en fassent de même.

À ce jour, pas moins de 250 firmes ont répondu à l’appel, et il ne demeure qu’à espérer que la tendance se poursuivra dans les prochains mois.

Société d'avocats DAMY - 2014