Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit


Un employeur ne peut recourir de façon systématique ni aux contrats à durée déterminée (CDD) ni aux missions d’intérim pour pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

C’est ce que vient de rappeler à nouveau la Cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié avait occupé, au sein d’une société d’autoroutes, le même emploi de receveur de péage, aux termes de 32 contrats précaires conclus pour le remplacement de salariés absents (19 contrats à durée déterminée puis 13 missions d’intérim), le tout sur une période de 18 mois.

Le salarié demandait la requalification de ces contrats et missions en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à compter de son premier engagement au sein de cette société.

La Cour de cassation lui a donné raison. Elle a considéré que lors de ses contrats à durée déterminée et missions d’intérim, le salarié avait toujours eu les mêmes fonctions, avec la même qualification et le même salaire. De ce fait, même si les contrats avaient été espacés d’interruptions, le salarié avait bien occupé durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Rappelons que lorsque la requalification d’un CDD en CDI intervient après le terme d’un CDD, elle donne lieu à une indemnité spécifique de requalification ainsi qu’à des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’indemnité de précarité reste due.

Société d'Avocats DAMY