Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit


Un époux, ne peut contester le changement de régime matrimonial qu’il a accepté, sauf à invoquer une fraude ou un vice du consentement. Le seul fait que le nouveau régime se révèlerait désavantageux pour lui n’est pas suffisant.

Deux époux s’étaient mariés après avoir adopté par contrat de mariage le régime de la séparation de biens. Deux ans plus tard ils décidaient de modifier leur régime matrimonial par l’adjonction d’une société d’acquêts, à laquelle seul le mari apportait des biens présents et les acquêts à venir, l’épouse ne contribuant en aucune manière à l’extension de cette ‘’société’’.

Quelques mois plus tard, le mari s’étant ravisé en demandait l’annulation en faisant valoir que le nouveau régime adopté lui était excessivement défavorable. La cour d’appel avait fait droit à sa demande estimant que la condition posée par le code civil à savoir la conformité du changement de régime à l’intérêt familial n’était pas remplie.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui casse l’arrêt. Elle rappelle que le changement de régime matrimonial, une fois adopté, s’impose à chacun des époux, de sorte qu’à défaut d’invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun d’eux ne peut être admis à en demander l’annulation.

Société d'Avocats DAMY