Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit


Selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. Ainsi, si les époux se portent ensemble caution d’une même dette, ils engagent tous leurs biens y compris leurs biens communs. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 5 février 2013.

Dans cette affaire, deux époux mariés sous un régime de communauté s’étaient portés caution solidaire pour garantir un prêt consenti à leur entreprise commerciale.

La cour d’appel les avait condamnés à rembourser la banque sur l’ensemble de leurs biens. Ils faisaient valoir que leurs engagements ne pouvaient être poursuivis sur leurs biens communs car, selon le code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement, à moins que l’autre conjoint ait donné son consentement exprès à ce cautionnement.

La Cour de cassation a considéré, au contraire, que l’engagement simultané des deux époux, en se portant caution pour garantir une même dette, valait accord réciproque pour engager aussi leurs biens communs.

Dès lors, dans un pareil cas, ce sont tous les biens du couple qui peuvent être saisis et non plus seulement les biens propres de chacun.

Société d'Avocats DAMY