Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

En juillet 2016, plusieurs lois entrent en application et ne sont pas remarquées en raison de la période d’été.

Le taux d’intérêt du Plan Epargne Logement passe de 2 à 1,5% pour les comptes ouverts à compter du 1er février 2016. Ce taux étant contractuel, si votre PEL a été conclu avant à un taux plus avantageux, vous bénéficierez de ce taux pendant la durée du contrat.

Les banques et établissements de crédit doivent désormais vous fournir une fiche d’information standardisée concernant les prêts et les offres de crédits sur le marché, pour mesurer si les services sont adaptés à votre situation financière.

Par ailleurs, les maisons de retraite devront obligatoirement communiquer leurs tarifs en ligne avant fin 2016. Ces tarifs doivent nécessairement inclure certaines prestations, notamment une chambre, un accès aux équipements sanitaires, un accès à la télévision et aux moyens de communication, un service de restauration ainsi que des activités encourageant une vie sociale. Si l’établissement dans lequel se trouve un de vos aïeux ne respecte pas ces dispositions, la société d’avocats Damy peut vous proposer des actions !

Les sacs plastiques à usage unique sont désormais interdits. Toutefois, les sacs réutilisables sont admis.