Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel publiée au journal officiel du 7 août 2012 apporte deux modifications sur le plan de la procédure pénale, concernant :

1) les actions en cours au 5 mai 2012 (date de la publication au journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel ayant abrogé l'article 222-33 du Code pénal) : en effet, l'article 12 de la loi du 6 août 2012 prévoit que : « Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du Code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l'État ».

2) l'action civile des associations : l'article 6 de la loi du 6 août 2012 étend l'application de l'article 2-6 du Code de procédure pénale à toute « association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les moeurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du Code pénal, et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du Code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des moeurs ou de l'orientation ou l'identité sexuelle de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel ».
La circulaire CRIM n° 2012-15 / E8 en date du 7 août 2012 accompagne l'application immédiate et efficace du texte.

Pour aller plus loin, le lecteur pourra consulter l'article suivant, concernant l'évolution de la notion de harcèlement.

Société d'Avocats DAMY, Nice, Droit pénal et harcèlement sexuel.