Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Par un arrêté en date du 11 juillet 2012, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects sont autorisés à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) ayant pour finalité de coordonner l'action des services concourant à la répression du trafic de stupéfiants en répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations judiciaires ou douanières dans ce domaine. Les données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement sont relatives :
- aux personnes faisant l'objet d'une procédure judiciaire portant sur une des infractions relatives au trafic de stupéfiants ou de substances vénéneuses prévues et réprimées par les articles 222-34 à 222-37 et 222-39 du Code pénal et L. 5432-1 du Code de la santé publique ;
- aux personnes faisant l'objet d'une enquête douanière portant sur l'une des infractions prévues et réprimées par les articles 38, 414, 417, 419, 426, et 428 du Code des douanes, lorsqu'il s'agit de produits stupéfiants,
- sont également enregistrées dans le traitement l'identité ainsi que les coordonnées professionnelles des enquêteurs et des magistrats (art. 2).
Ces données et informations sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement. Toutefois, lorsque les personnes mentionnées ci-dessus ne font plus l'objet d'une procédure judiciaire ou douanière, les données relatives à ces personnes sont supprimées (art. 3).
Les personnes ayant accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à ces données et informations sont strictement identifiées à l'article 4 de l'arrêté. Si l'article 6 de ce même décret prévoit que, conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, il affirme que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.

Plus récemment, l'arrêté du 12 janvier 2016 autorise le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil et système d'informations relatives aux infractions sur les stupéfiants » (OSIRIS) (JORF n°15 du 19 janvier 2016, texte n° 28).

[...] Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil et système d'informations relatives aux infractions sur les stupéfiants » (OSIRIS) ayant pour finalités :
1° L'évaluation de la situation nationale et de l'activité des services en matière d'usage et de trafic illicites de produits stupéfiants dans le cadre de la lutte contre ces phénomènes ;
2° L'établissement de statistiques relatives aux faits constatés.
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Maître Grégory DAMY, avocat Droit pénal-Mise à jour 2016