Une série d’arrêt du 06 Juin 2012 permet à la Cour de cassation de faire le point sur le harcèlement moral.
- Une définition centralisée par le code pénal : le code du travail ne définirait plus expressément le harcèlement moral et renverrait à la définition contenu dans le Code pénal.
- Limite de la protection accordée dans le cadre du harcèlement moral : le salarié qui dénonce de façon mensongère des faits de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l’entreprise et écarter le supérieur commet une faute justifiant son licenciement.
- Précision sur le régime des preuves : lorsqu’un salarié a établi la matérialité des faits précis et concordants, le juge doit se livrer à une appréciation globale de ces éléments pour décider s’il y a présomption de harcèlement moral.
- Double sanction de l’employeur : l’employeur peut être condamné à réparer le préjudice subi par le salarié victime de harcèlement moral, mais aussi à indemniser au titre de la violation de son obligation générale de prévention du harcèlement. Une double indemnisation est possible.

Avocat Grégory DAMY droit du travail, harcèlement moral.
FaLang translation system by Faboba