Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit


Un arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation est pris pour l'application du décret du 23 avril 2012 modifiant les articles R.* 131-2 à R.* 131-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Il définit les modalités d'application du décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage en fonction de la consommation de chaque local. Il précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application ce décret.
Les immeubles, objets de l'article R.* 131-3 du Code de la construction et de l'habitation, pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur utilisée pour le chauffage de chaque local pris séparément sont notamment ceux pour lesquels :

- l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
- l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;
- l'installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud ;
- l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
- l'installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

Il définit également le seuil de consommation d'énergie à partir duquel l'immeuble collectif est soumis à la réglementation, ce seuil ayant été déterminé afin que l'application de la réglementation soit économiquement viable.
Enfin, l'arrêté précise les dispositions d'application de la répartition des frais annuels de chauffage pour le propriétaire ou la copropriété de l'immeuble collectif.

Entrée en vigueur : immédiate avec un délai de cinq ans pour s'acquitter de l'obligation d'installer des appareils de mesure.

NB : deux seuils de consommation ont été distingués :
- les immeubles dont les logements sont en partie équipés de robinets thermostatiques (plus de 20% des radiateurs équipés) doivent consommer plus de 150 kWh/m².an d’énergie finale en moyenne pour être soumis à l’obligation d’individualiser les frais de chauffage ;
- les immeubles qui ne sont pas équipés de robinets thermostatiques doivent consommer plus de 190 kWh/m².an d’énergie finale pour être soumis aux obligations d’individualiser les frais de chauffage et d’installer des appareils permettant de réguler la quantité de chaleur émise dans les logements.

Les appareils installés sur les immeubles soumis à la réglementation doivent être mis en fonctionnement avant le 31 mars 2017.

Grégpry DAMY - Avocat Nice-Mise à jour 2016